Le téléphone sonne, c'est encore un appel publicitaire, et vous ne savez plus comment l'arrêter. En Suisse, le démarchage téléphonique reste autorisé par principe. Mais la loi vous donne plusieurs moyens concrets pour vous en protéger. Voici comment procéder, et ce que ça change aussi pour les entreprises qui font de la prospection commerciale.
Le démarchage téléphonique est-il autorisé en Suisse ?
Oui. Vendre du vin, des produits de beauté, un changement d'opérateur téléphonique ou un rendez-vous avec un agent d'assurance par téléphone est légal en Suisse. Il n'existe pas d'interdiction générale comme celle qui arrive en France avec la loi Cazenave. En revanche, la loi protège les personnes qui ne veulent pas être démarchées, à condition qu'elles fassent la démarche de le signaler.
Les deux moyens simples pour bloquer les appels publicitaires
L'astérisque dans l'annuaire
Vous pouvez demander à votre opérateur d'ajouter un astérisque (*) à côté de votre numéro dans l'annuaire téléphonique. Cet astérisque signale que vous ne souhaitez pas recevoir d'appels publicitaires de la part d'entreprises avec lesquelles vous n'avez aucune relation commerciale.
Le numéro non inscrit à l'annuaire
Depuis le 1er janvier 2021, un numéro qui n'est simplement pas inscrit dans l'annuaire bénéficie de la même protection qu'un numéro marqué de l'astérisque. Vous pouvez donc soit refuser l'inscription dès le départ, soit demander à la faire biffer si votre numéro y figure déjà.
Les filtres techniques
En complément, certains téléphones et opérateurs permettent de bloquer les numéros masqués ou d'inscrire des numéros indésirables sur une liste noire. Ces filtres ne remplacent pas les deux mesures précédentes, mais ils réduisent encore le volume d'appels reçus. Aucune solution, technique ou légale, n'offre toutefois une protection à 100%.
Que dit la loi ?
L'article 3 alinéa 1 lettre u de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) considère comme déloyal le fait, pour une entreprise, de démarcher une personne qui a signalé son refus via l'astérisque ou la non inscription à l'annuaire, en l'absence de toute relation commerciale. Deux exceptions existent : les entreprises dont vous êtes déjà client peuvent vous appeler pour de la publicité, et un appel reste autorisé si vous avez donné votre consentement, par exemple en participant à un concours.
Une entreprise qui ignore ces indications se rend coupable de concurrence déloyale. Vous pouvez alors déposer une réclamation auprès du SECO, qui peut transmettre le dossier au ministère public cantonal, ou porter plainte directement à la police.
Que faire si vous recevez quand même des appels malgré l'astérisque ?
Exigez que l'entreprise supprime votre nom de sa liste de contacts. Ne restez pas engagé dans la conversation si vous ne le souhaitez pas : dites non fermement et raccrochez si besoin, en rappelant que ce type d'appel est interdit dans votre situation. Si le problème persiste, la réclamation en ligne auprès du SECO reste la voie la plus directe, et les plaintes pour démarchage malgré astérisque y sont regroupées.
Ce que ça implique pour les entreprises qui font de la prospection
Pour toute entreprise de prospection ou équipe de développement commercial, cette réglementation n'est pas un détail administratif. Avant de lancer une campagne de prospection téléphonique en Suisse, il faut vérifier le statut annuaire de chaque numéro, documenter l'origine de chaque consentement, et éviter les fichiers achetés sans traçabilité. Une bonne base de données de prospection distingue clairement les contacts avec relation commerciale active, les contacts ayant consenti explicitement, et tous les autres, qui doivent rester hors des séquences d'appel.
Ça vaut particulièrement pour la prospection b2b et la génération de leads, où le volume ne compensera jamais un fichier mal qualifié. Une stratégie de prospection construite sur des leads qualifiés plutôt que sur des listes brutes limite le risque juridique et améliore en plus le taux de conversion réel des campagnes.
FAQ
Mon numéro est marqué d'un astérisque, pourquoi je reçois encore des appels ?
Certaines entreprises avec lesquelles vous avez une relation commerciale, ou auxquelles vous avez donné votre consentement, restent autorisées à vous appeler. Il arrive aussi que des centres d'appels ignorent l'astérisque, ce qui reste illégal et peut faire l'objet d'une réclamation.
Où les entreprises de démarchage trouvent-elles mon numéro ?
Dans l'annuaire téléphonique, dans les données fournies lors d'un achat ou d'un concours, via des listes achetées à des sociétés spécialisées, ou parfois simplement par composition aléatoire de numéros.
Le SECO peut-il bloquer directement un numéro qui m'appelle ?
Non. Le SECO peut transmettre une plainte au ministère public cantonal, mais il n'a pas le pouvoir de bloquer un numéro de téléphone lui-même.
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